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Lorsque l’on est salarié dans une entreprise et que le salarié est sous le régime de la mensualisation, il peut demander un acompte sur salaire. Les conditions sont extrêmement encadrées par la loi.
L’acompte sur salaire est un versement anticipé. Le salarié peut le demander durant la deuxième quinzaine du mois. La somme a tendance à correspondre à la moitié du salaire mensuel. Toute demande supérieure peut être refusée par l’employeur.
Qui peut obtenir un acompte sur salaire ? #
Ce dispositif est possible pour tous les salariés du droit privé, tous les salariés mensualisés en CDD, en CDI, à temps partiel et quelle que soit l’ancienneté. Certains salariés ne sont pas concernés par l’acompte sur salaire, les travailleurs à domicile, temporaires, intermittents, les saisonniers. Pour bénéficier d’un acompte sur salaire, le salarié doit notifier sa demande par écrit ou par mail à son employeur.
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Cela permet de garder une trace de la transaction. Il faut mentionner ses coordonnées, celle de son poste de travail, le montant de l’acompte souhaité. Il faut avoir travaillé au moins 15 jours pour prétendre à un acompte. Il peut être versé en espèce si le montant du salaire net est inférieur ou égal à 1500 euros, au-delà, il sera versé par chèque, par virement sur le compte du salarié.
À quoi sert un acompte sur salaire ? #
L’employeur a l’obligation de verser un acompte à tout salarié qui en fait la demande qu’il soit à contrat déterminé ou indéterminé. Certaines entreprises mettent en place un formulaire papier ou électronique. La demande d’acompte sur salaire peut aussi être effectuée via un logiciel interne. Vous avez une dépense imprévue, besoin d’une somme d’argent rapidement, pourquoi ne pas demander un acompte sur son salaire le 15 du mois ?
Cette pratique est très courante. Le salarié pour faire face à des difficultés financières passagères peut demander à son employeur un acompte sur salaire. Il faut pour cela être absolument mensualisé pour percevoir cette rémunération. La somme prévue par la loi ne peut pas dépasser la moitié du salaire mensuel. Si le salarié perçoit 1500 euros, il peut demander un acompte sur salaire de 750 euros le 15 du mois.
Au moment de la paie, cet acompte sera déduit. Le délai pour percevoir cet acompte est de quelques jours. Le salarié peut demander plusieurs acomptes sur des mois différents. Le salarié n’a pas à préciser pourquoi il a besoin de cet acompte.
