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- Un accès élargi pour les services de contrôle
- Harmonisation de la résidence minimale en France pour bénéficier des aides
- L’utilisation du fichier PNR pour lutter contre la fraude
- Interdiction de versement des aides sur des comptes bancaires non-européens
- Une aide précieuse pour un meilleur contrôle des allocations versées
Un accès élargi pour les services de contrôle #
Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, s’est prononcé en faveur de ce que les services de contrôle puissent aussi consulter le fichier des compagnies aériennes, également appelé fichier PNR pour Passenger Name Record.
Ce fichier répertorie les passagers sur chaque vol partant ou arrivant en France métropolitaine.
Harmonisation de la résidence minimale en France pour bénéficier des aides #
Rappelons qu’à l’heure actuelle, il faut résider en France au moins six mois par an pour percevoir le minimum vieillesse ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), huit mois pour recevoir l’aide personnalisée au logement (APL) et neuf mois pour être éligible au revenu de solidarité active (RSA).
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Interrogé sur un amendement du sénateur Les Républicains Bruno Retailleau portant sur le projet de réforme des retraites, qui propose d’augmenter de six à neuf mois la durée minimale annuelle de résidence en France pour être éligible au minimum vieillesse, le ministre des Comptes publics s’est dit favorable à une harmonisation de cette durée à neuf mois pour toutes les prestations.
L’utilisation du fichier PNR pour lutter contre la fraude #
La consultation du fichier PNR des compagnies aériennes permettrait aux services de contrôle de mieux surveiller les déplacements des bénéficiaires d’aides sociales et ainsi repérer d’éventuels abus.
Cela contribuerait également à renforcer la lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre de versements de prestations à des personnes ne respectant pas les obligations de résidence sur le territoire français.
Interdiction de versement des aides sur des comptes bancaires non-européens #
Outre l’accès au fichier PNR pour traquer les fraudeurs, le plan de lutte contre la fraude sociale prévoit également l’interdiction à partir du 1er juillet 2023 du versement des prestations sociales sur des comptes bancaires non-européens, c’est-à-dire situés en dehors de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).
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Cette mesure vise à limiter les possibilités d’abus liés à des versements sur des comptes non soumis aux mêmes régulations que ceux situés dans l’Union européenne.
Une aide précieuse pour un meilleur contrôle des allocations versées #
Cette approche globale visant à renforcer la surveillance des bénéficiaires d’aides sociales grâce aux données des compagnies aériennes et à limiter les versements sur des comptes bancaires en dehors de l’UE permettrait, selon le gouvernement, de mieux maîtriser les dépenses liées aux prestations sociales et de garantir que celles-ci sont versées uniquement aux personnes qui y ont réellement droit.
Le renforcement du contrôle est donc perçu comme une garantie de l’équité et de la justice dans la distribution des ressources, pour le plus grand bénéfice des Françaises et Français respectant les conditions d’éligibilité.
