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Quelles sont les formalités juridiques pour une maternité de substitution ?

La maternité de substitution encore appelée gestation pour autrui est un procédé par lequel une femme porte un enfant pour autrui. Très délicat du fait de ses multiples implications, il est généralement régi par des lois fermes et des formalités juridiques obligatoires. Quelles sont-elles ? 

Signature d’un contrat entre la gestatrice et les parents 

La gestation pour autrui (GPA) nécessite plusieurs étapes. En raison de la sensibilité de la démarche, mal vous y prendre est gage d’un échec certain. La première chose que vous devez faire est de rentrer en contact avec une agence de gestation par autrui. Comme celle disponible sur ce lien, elle saura vous guider pour les formalités. Cela prend en compte celles juridiques. 

Après avoir trouvé une gestatrice dans l’un des pays où cette démarche est légale, l’agence se chargera de l’établissement des contrats. Le premier concerne les responsabilités des parents et de la mère porteuse. Il doit être signé par les deux parties et détaille clairement le rôle de chaque partie. 

Dans ce contrat, les droits de la gestatrice avant, pendant et après la grossesse sont définis. Il en est de même pour ceux des parents indiqués. Le contrat fait aussi état de l’existence d’une compensation financière et de son montant.

Pour finir, il énumère aussi les conditions de résiliation. Une fois signé, il doit impérativement être respecté sous peine de répression juridique sévère. Bien entendu, l’élaboration et la signature de ce contrat sont suivies et validées par des avocats

Signature d’un contrat entre les parents et l’agence de GPA

Même si la signature du contrat entre les parents et la mère porteuse constitue le gros des démarches juridiques, elle n’est pas la seule étape. Elle doit être précédée par une définition en termes juridiques des échanges entre l’agence et les parents. 

Ce contrat, lui, stipule dans les moindres détails les services fournis par l’agence de GPA. Même s’il ne remplace en aucun cas celui entre les parents et la mère porteuse, il est tout aussi important. D’autant plus qu’il définit le cadre légal de la procédure, assure le lien entre la mère porteuse et les parents et fait état des frais à engager. 

Il est important de rappeler que la signature de tous les contrats obligatoires ne met pas fin aux formalités juridiques. Une fois la gestation pour autrui rendue effective, les parents indiqués ont encore des démarches juridiques à entreprendre. Ils devront faire en sorte d’être reconnus comme les parents légaux du nouveau-né. Cela doit être valable dans le pays de naissance, mais aussi celui de résidence.

N’oubliez pas que la GPA n’est pas envisageable en France, la loi bioéthique adoptée en 2021 ne prévoit que la PMA pour toutes.

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